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Parents Indépendants
15 octobre 2013

Garderie et Déduction d'Impôts sur le Revenu

Chers parents,

Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans sont déductibles des impôts (article 200 quater B du Code Général des Impôts). Ceci vaut aussi bien pour les frais liés au salaire d’une assistante maternelle que pour ceux de la garderie de l’école.

Cependant, pour pouvoir justifier de cette déduction, il faut absolument que la mention « garderie » figure sur le justificatif. Le sens du mot « périscolaire » est trop général. Aussi la facture de garderie qui vous a été adressée pour la période du 3 au 24 septembre 2013 ne peut pas vous permettre de faire la déduction d’impôt à laquelle vous avez droit. De plus, le mot « périscolaire » n’a pas à figurer sur celle-ci dans la mesure où aucune activité périscolaire n’a été proposée sur cette période.

Notre association a envoyé un courrier à la municipalité et à la trésorerie le 14 octobre 2013 afin que les factures réalisées et à venir comportent les termes qui vous permettrons de profiter pleinement de vos droits. Nous vous tiendrons informés dès réception d’une réponse.

courrier garderie

vous pouvez aussi télécharger la version word en cliquant ici : courrier_garderie

Retrouvez l'intégralité de l'article 200 quater B du Code Général des Impôts sur le site legifrance en cliquant ici.

Bien sur, dès qu'une réponse nous sera adressée par la municipalité, nous vous tiendront informés.

 

 

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